DALLAGES INDUSTRIELS ET DECORATIFS 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DE PRIX ET D'EXECUTION

Article 1

La présente proposition de prix est valable deux mois à compter de sa réception par le client, ce dernier devant donner son accord à l'intérieur de ce délai maximum.

Au delà de cette date, l'entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler une autre offre.

Article 2 : prescription technique

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date d'établissement de la proposition de prix.

Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus à la proposition, à défaut un accord réciproque sera nécessaire.

L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art.

L'entreprise se réserve la faculté de refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

Article 3 : conditions de règlement

Sauf convention expresse entre les parties le paiement sera effectué par tranche de la manière suivante:

- le versement d'un acompte de 40 % du montant TTC

Tout retard dans les paiements ci-dessus indiqués, pourrait entraîner la suspension des travaux au risque du client.

-le versement du solde soit 60 % dans les 30 jours.( sauf conditions particulières)

Dans le cas d'amélioration de locaux destinés principalement au logement et pour bénéficier de la T.V.A. à taux réduit (10 %), nous vous demandons de nous le préciser afin de vous faire parvenir une attestation que vous devrez nous retourner signée à la commande des travaux.

Article 3.1 : la clause de déchéance du terme

Le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l'acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l'objet de traites acceptées.

Article 3.2 : les prix

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l'application expresse de notre part.

Les commandes reçues ne sont valables qu'après acceptation expresse de notre part.

Les commandes passées téléphoniquement ne seront considérées comme définitives qu'à la réception d'une confirmation écrite.

A votre charge : fourniture de l'eau, de l'électricité ou d'un groupe électrogène.

Toute commande reçue ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans l'accord exprès de la société AEREA. Cette modification ou cette annulation doivent être notifiées par écrit avec accusé de réception avant l'expédition des marchandises ou le début de réalisation de la prestation de services. Dans le cas d'une annulation acceptée par la société AEREA, l'annulation entraînera le paiement d'indemnités correspondant au manque à gagner évalué.

Article 4 : réception des travaux avec ou sans réserve

L'entreprise et le client ou son représentant se réuniront afin de signer l'acte de réception (effectué à la demande du maître d'ouvrage)

L'acte de réception sera établi de façon contradictoire et en cas de difficulté sera établi par un huissier, à la charge des clients.

Si la réception donne lieu à des réserves consignées sur un procès verbal, le versement du solde sera amputé de 5 % du montant T.T.C. des travaux, avenant éventuel y compris.

A compter de la signature du procès verbal de réception et en cas de réserve l'entreprise dispose d'un délai de 3 mois pour procéder aux réfections ou aux finitions nécessaires.

Passé ce délai et après mise en demeure par lettre R.A.R restée infructueuse 1 mois, après sa réception, les travaux pourront être exécutés aux frais et risques de l'entreprise défaillante.

Article 4.1 : les clauses liées aux risques de produit

Nous ne pourrons exécuter ces ouvrages dans les conditions suivantes:

-Epaisseur de béton inférieure à cinq centimètres,

-Présence de gaines électriques sur le support, non ou mal attachées,

-Présence de cloisonnements avec une largeur inférieure à 0.63 ml entre deux murs,

-Impossibilité totale de rentrer notre matériel sur le lieu de travail et chemin d'accès,

-Travail en hauteur, sans protection de type garde corps...,

-Coffrages non réalisés ou présentant des erreurs d'altimétrie lourdes,

-Chantier non dégagé ou non nettoyé le jour de l'intervention.

-Présence de canalisations ou d'évacuations trop basses,

-Ouvrage sous une hauteur inférieur à 80 cm.

En cas de déplacement improductif il vous sera facturé un forfait de déplacement de 1250€ HT, ainsi que les frais de pompage, de perte de béton.

Nous informons notre clientèle que les sols industriels  Peuvent présenter les risques suivants :

1/ Risques de fissurations

Ces bétons, malgré une formulation précise et une armature répartie de type fibre, peuvent présenter un risque de fissuration, ce phénomène est courant. De plus un phénomène de faïençage ou de microfissures peut se présenter sur ces ouvrages.

2/ Finition du dallage

Nous vous informons que nos machines d'un diamètre 0.63 ml peuvent s'approcher des murs périphériques. Ces dernières laissent une bande de 0.15 ml, qui sera finie à la main et peut donc présenter des défauts de lissage et de planimétrie. Ce phénomène est identique pour tous obstacles comme des poteaux, des gaines électriques, des escaliers, des baies vitrées, etc.

3/ Teinte du dallage

Nous vous informons que les dallages teintés en surface peuvent présenter de légères nuances, ainsi qu'un phénomène de marbrage.

4/ Nos offres de prix ne tiennent pas compte de la réalisation des seuils (sauf spécifications particulières) ; les baies vitrées doivent obligatoirement être scellées de manières définitives par le lot concerné.

5/ L'exécution des sols industriels  nécessite dans la majorité des cas une pompe à béton. Cette dernière aux vues des formulations béton ne permet en aucun cas d'évacuer les restes de pompage. Ces derniers seront stockés sur le chantier, l'évacuation de ces gravats ne peut être à notre charge.

6/ Conformément  au DTU 13.3 article 5.1.3.4.2 dans le cadre de la réalisation d'une couche d'usure, toute circulation sera interdite durant les 10 jours qui suivent sa réalisation, les reprises de charges lourdes ne pourront s'effectuer que dans un délai de 28 jours.

7/conformément au DTU 13.3, la réalisation d’une cure de béton est obligatoire, les produits de cures en phases aqueuses ou solvantés peut laisser des traces temporaires en surface, notre offre de prix ne tient pas compte de décapage de ce produit de cure.

Article 5 : délai d'exécution des travaux

Les délais d'exécution des travaux à savoir la date d'ouverture du chantier, la durée d'exécution des travaux seront consignés dans un procès verbal établi contradictoirement en présence du client et avec l'accord des entreprises représentant les autres corps d'état.

Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir qu'à compter de la disponibilité des fonds et de la fourniture d'une attestation prouvant la disponibilité de ces fonds. Il en est de même lorsque le client fait appel à des aides (ANAH, PAH ...).

Article 6 : prolongation éventuelle des travaux

Le délai d'exécution n'a de valeur que dans la mesure où l'ordre d'exécution intervient dans les 30 jours suivant la date de commande ou la disponibilité des fonds en cas de crédit.

Au-delà il sera ré-établi en accord avec le client et les entreprises des autres corps d'état.

Le délai d'exécution tiendra compte de l'incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la duré du retard provoqué par le client et/ou son représentant (impossibilité d'accès au chantier, retard de paiement ...).

Article 7 : la clause de force majeure

Exemples : la survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société AEREA. En cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société AEREA et faisant obstacle à son fonctionnement normal l'empêchant de fournir la prestation pour laquelle elle s'est engagée. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société AEREA ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières.

Article 8 : travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial (les plus-values), feront l'objet de devis ou de bons de commande séparés indiquant les bases d'estimation de prix, les conditions d'exécution et le cas échéant la durée de prolongation de délai prévue par la proposition initiale.

Ils feront l'objet de facturation distincte du marché initial.

Article 9: la clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues.

Article 10 : la clause résolutoire

En cas de non-paiement d'une seule échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les prestations non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai de 24 heures suivant la réception d'une lettre recommandée, les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis.

Article 11 : la réserve de propriété

La société AEREA se réserve la propriété des matériaux désignés sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la société AEREA  pourra prendre les matériaux, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société AEREA et les acomptes versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des matériaux dont aura bénéficié l'acheteur.

Revente et transformation / incorporation :

Les matériaux restant la propriété de la société AEREA jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, la société AEREA autorise le client à revendre les matériaux désignés, sous réserve que l'acheteur :

-consente à la société AEREA, avant toute transformation, un nantissement sur fonds (y compris matériel, outillage et succursales) à hauteur du solde du prix restant dû.

Article 12 : compétence juridictionnelle

En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seuls les Tribunaux de Bordeaux dans le ressort du siège social de la société AEREA seront compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.